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Nom: cerfa aide juridictionnelle
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 24.17 MBytes

École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Valider la recherche dans le site service-public. Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d’habitation. Le redressement judiciaire, un mal nécessaire. Avant d’envoyer votre demande, vérifiez que vous remplissez bien les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle. Une notice Cerfa accompagne ce formulaire.

Cerfa 15626 01 Demande d’aide juridictionnelle

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Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d’accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l’assureur ne prend pas en charge les frais. La notice contient également des informations concernant l’attestation de non-prise en charge par l’assureur.

Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

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Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire. Télécharger le formulaire [ École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé.

Formulaires à télécharger

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Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Valider la recherche dans le site service-public. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: